Article 10 GA ter

Article en vigueur depuis le 31 août 2004.

Carte de l'article 10 GA ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 3 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 31 août 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1070 2004-10-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 GA quater (V)