Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 111 H ter

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2019 au 30 juin 2025.

Carte de l'article 111 H ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (M)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AO (Ab)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50-00 G (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 54 A (Ab)
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