Article 111-0 H

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2005.

Carte de l'article 111-0 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 I (V)