Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 178 octies C

Article périmé, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 178 octies C du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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