Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 2 terdecies G

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 terdecies G du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (M)
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