Article 295

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2006 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 295 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 juillet 1981 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 1981 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 24 juin 2006 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 2 (V)