Article 299 duodecies

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2012 au 31 mai 2018.

Carte de l'article 299 duodecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2011 au 7 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 31 mai 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3