Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 299-0 septies

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2016 au 31 mai 2018.

Carte de l'article 299-0 septies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 23 juillet 2016 au 31 mai 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BN bis (Ab)