Article 348 B

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

Carte de l'article 348 B du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2008 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 5