Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 350 CA

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

Carte de l'article 350 CA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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