Article 350 terdecies

Article en vigueur depuis le 3 juin 2023.

Carte de l'article 350 terdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 11 avril 1997 au 25 octobre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 - art. 1 (V) JORF 15 septembre 1996; Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 - art. 2 () JORF 25 octobre 2000
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er avril 2012 au 19 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 19
• Rédaction du 19 juillet 2015 au 24 août 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-876 du 16 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction du 24 août 2017 au 31 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1295 du 21 août 2017 - art. 1
• Rédaction du 31 mai 2018 au 14 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
• Rédaction du 14 novembre 2021 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1474 du 10 novembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 3

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (périmé)
• Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 1 août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal (abrogé)
• Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés (abrogé)
• Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 juin 2018 (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quaterdecies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 409 (V)