Article 38

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2012.

Carte de l'article 38 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 17 mars 1984 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 1984 au 21 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984
• Rédaction du 21 juillet 1987 au 15 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-561 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987
• Rédaction du 15 décembre 1989 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 - art. 3 () JORF 15 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 24 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 24 juillet 1999 au 24 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 4 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-270 du 21 mars 2000 - art. 1 () JORF 24 Mars 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 16 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 4 juillet 2001
• Rédaction du 16 décembre 2006 au 6 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 - art. 1 () JORF 16 décembre 2006
• Rédaction depuis le 6 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 25 octobre 2006 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 16 C (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 16 G (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 terdecies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 64 quater (V)