Article 38 sexdecies D

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009.

Carte de l'article 38 sexdecies D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 28 février 1988 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 1988 au 17 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°88-196 du 26 février 1988 - art. 1 (V) JORF 28 février 1988
• Rédaction du 31 mars 2002 au 4 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2005
• Rédaction depuis le 10 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1506 du 7 décembre 2009 - art. 1