Article 38 undecies

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

Carte de l'article 38 undecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 17 mars 1984 (abrogé)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 nonies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 quinquies (V)