Article 38-0 septdecies

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 38-0 septdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2012 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - art. 4 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)