Article 39 E

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 39 E du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 1985 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1343 1985-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1985; Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 10 avril 2009 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 1