Article 404 C

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.

Carte de l'article 404 C du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 décembre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 1980 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction depuis le 2 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17