Article 404 GD

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1990.

Carte de l'article 404 GD du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1985 au 7 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 7 (V) JORF 24 mars 1985; Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction depuis le 7 décembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 7 décembre 1990