Article 46 F

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 46 F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD)