Article 71

Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.

Carte de l'article 71 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 (périmé) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction depuis le 1er mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-836 du 27 août 1992; Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L911-8 (V)
• Code de commerce - art. L921-8 (V)
• Code de commerce. - art. L931-11 (V)
• Code de commerce. - art. L951-7 (V)