Article 75 A

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

Carte de l'article 75 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1993; Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 (périmé) — issue de : Décret 96-672 1996-07-25 art. 6 1 JORF 28 juillet 1996; Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction depuis le 22 août 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2004 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République (abrogé)
• Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 10 (Ab)