Article 84 A

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

Carte de l'article 84 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 septembre 2006 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1168 du 20 septembre 2006 - art. 1 () JORF 22 septembre 2006
• Rédaction du 6 août 2016 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1062 du 3 août 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1062 du 3 août 2016 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-2 (VD)