Article 98 A

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1995.

Carte de l'article 98 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 11 (V)
• Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1
• Code de commerce - art. L145-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (VD)