Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article

Article 164 AD

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 164 AD du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 74 (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AD bis (Ab)
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