Article 170 decies

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.

Carte de l'article 170 decies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-01-04 art. 1 JORF 6 janvier 1994; Arrêté 1994-10-17
• Rédaction du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1997; Loi 97-1269 1997-12-30 art. 18 II, VI, VII Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 août 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 août 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 2004-10-08
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 3 février 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 3 février 2011 au 30 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 octobre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 28 août 2015 au 17 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 25 août 2015 - art. 1
• Rédaction du 17 décembre 2016 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 5 mai 2017 au 6 juin 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 6 juin 2018 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2020 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. A333-2 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies V (V)