Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1996 au 29 juin 2019.

Carte de l'article 22 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 (Ab)
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