Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article

Article 28 A

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002.

Carte de l'article 28 A du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

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