Article 50 decies

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.

Carte de l'article 50 decies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 1992-08-27
• Rédaction du 1er mai 2010 au 15 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 15 janvier 2011 au 20 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 juin 2012 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (en vigueur)