Article 50-00 D

Article en vigueur depuis le 31 mars 2001.

Carte de l'article 50-00 D du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-08-25 art. 1 JORF 31 août 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 G (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 H (V)