Article 56 AC

Article en vigueur depuis le 15 février 2006.

Carte de l'article 56 AC du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-02-13 art. 1 I JORF 15 février 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté. (abrogé)
• Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 8 (Ab)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 282 (V)