Article A421-41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article A421-41 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation des véhicules (en vigueur, modifié par 1 texte)