Article A421-46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article A421-46 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 juin 2025 (V)