Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A422-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article A422-18 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Rédaction du 1er août 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 1
Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

Arrêté du 30 juillet 2025 fixant à compter du 1er août 2025 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2026 fixant à compter du 1er juillet 2026 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts (abrogé)