Article A422-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025.

Carte de l'article A422-9 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)