Article A454-12

Article en vigueur depuis le 20 avril 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article A454-12 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 20 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
• Rédaction du 20 avril 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 20 mars 2025 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)