Article D322-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article D322-40 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A322-41 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A322-42 (VT)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A322-43 (VT)