Article D421-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article D421-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Décret n°2025-749 du 1er août 2025 - art. 1