Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L133-4
Article en vigueur depuis le 16 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L133-4 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (M)
- Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)