Article L163-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L163-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D453-22 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D453-23 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D453-29 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L174-2 (VD)