Article L172-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L172-4 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D425-5 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D453-14 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D453-40 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D453-5 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L255-9 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-260 (VD)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-7 (VT)
• Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 12 (V)
• Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1