Article L211-142

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L211-142 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-20 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L215-20 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-18 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-5 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L252-11 (VD)