Article L211-16

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L211-16 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-15 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-68 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-8 (VD)
• Code des douanes - art. L222-5 (VD)