Article L211-7

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L211-7 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-112 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-2 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L215-27 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L215-4 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-10 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-14 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-18 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-2 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-3 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L234-2 (VD)