Article L211-99

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L211-99 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-148 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-197 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-198 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-199 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-200 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-202 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-204 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-24 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L241-10 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-16 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L252-5 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L254-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L256-2 (VD)