Article L213-7

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L213-7 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-157 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-169 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-183 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-197 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-198 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-199 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-200 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-202 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-204 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-213 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-219 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-221 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-249 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-54 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-69 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-75 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-90 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-92 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-22 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-16 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L253-10 (VD)