Article L216-45

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L216-45 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-14 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 L (VD)