Article L216-46

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L216-46 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2030 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-120 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-8 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (VD)