Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L216-50

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L216-50 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 19 (V); Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
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