Article L231-66

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L231-66 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-67 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-73 (VD)
• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD)