Article L232-20

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L232-20 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2028 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-21 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-24 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-25 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-26 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-27 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L243-8 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L244-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L245-22 (VD)